Conditions générales de vente & d’utilisation
Le Vendeur est éditeur de bijoux artisanaux conçus et réalisés par lui-même à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.vaeadesigns.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des activités proposées par le Vendeur, à savoir :
— la vente en ligne de bijoux artisanaux et produits physiques via le site vaeadesigns.com ;
— la vente en ligne de produits numériques dématérialisés, notamment des livres digitaux (e-books) au format PDF et des presets photographiques ;
— la vente et l’inscription en ligne à des stages et ateliers de bijouterie en présentiel.
Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes et inscriptions effectuées par l’Acheteur auprès du Vendeur, que ce soit via le site vaeadesigns.com ou toute autre plateforme de vente en ligne associée à la marque Vaea Designs.
article 2 : dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.vaeadesigns.com/conditions-generales-de-vente
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
article 3 : prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
article 4 : conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit :
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.vaeadesigns.com/conditions-generales-de-vente
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
article 5 : produits et services
5.1 – Bijoux artisanaux et produits physiques
Le Vendeur propose à la vente des bijoux artisanaux réalisés à la main dans son atelier, en pièces uniques ou en très petites séries, à l’aide de techniques traditionnelles et de matériaux sourcés avec soin. Chaque bijou est décrit individuellement sur le site, avec ses caractéristiques propres (matériaux, dimensions, pierres utilisées). En raison de leur nature artisanale, de légères variations par rapport aux photographies présentées peuvent exister et ne sauraient constituer un défaut de conformité. Le Vendeur se réserve le droit de retirer tout produit de la vente à tout moment.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit :
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://vaeadesigns.com/conditions-generales-de-vente
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
5.2 – Produits numériques
Le Vendeur propose à la vente des contenus numériques dématérialisés, notamment des livres digitaux (e-books) au format PDF et des presets photographiques. Ces produits sont décrits sur la page de vente correspondante, précisant leur contenu, leur format et leurs conditions d’utilisation. Leur livraison s’effectue par voie électronique, immédiatement après validation du paiement, sous forme de lien de téléchargement transmis à l’adresse email indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur de saisie de l’adresse email par l’Acheteur. Les produits numériques sont soumis aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle prévues à l’article 15 des présentes.
5.3 – Stages et ateliers de bijouterie en présentiel
Le Vendeur propose des stages et ateliers de bijouterie en présentiel, dont les dates, lieux, contenus pédagogiques, tarifs et nombre de places disponibles sont précisés sur le site vaeadesigns.com. L’inscription est effective après validation du paiement. Le nombre de places étant limité, toute inscription vaut engagement ferme de la part de l’Acheteur, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de reporter un stage en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants, et s’engage dans ce cas à en informer les inscrits dans les meilleurs délais et à procéder au remboursement intégral des sommes versées.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits physiques demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Les produits numériques (livres digitaux, e-books, presets photographiques et tout autre fichier dématérialisé) restent quant à eux soumis au régime de propriété intellectuelle décrit à l’article 15 des présentes, indépendamment de l’achat réalisé par le Client.
article 8 : modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard d’expédition imprévu, le client sera informé par mail. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré, et de refuser le colis si ce dernier est endommagé.
article 9 : disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
article 10 : paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire de paiement ou via Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées de bout en bout dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
article 11 : délai de rétractation & remboursement
11.1 – Bijoux et produits physiques
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par mail à l’adresse suivante : info@vaeadesigns.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
11.2 – Stages et ateliers en présentiel
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services devant être fournies à une date ou une période déterminée. Les inscriptions aux stages et ateliers de bijouterie proposés par le Vendeur ne donnent donc pas lieu à un droit de rétractation de quatorze jours.
Toutefois, en cas d’annulation par le Client, les conditions suivantes s’appliquent :
— annulation plus de 30 jours avant la date du stage : remboursement intégral ;
— annulation entre 30 et 15 jours avant la date du stage : remboursement de 50 % du montant réglé ;
— annulation moins de 15 jours avant la date du stage : aucun remboursement ne pourra être accordé.
En cas d’annulation du stage par le Vendeur, le Client sera remboursé intégralement dans un délai de quatorze (14) jours.
article 11 bis : délai de rétractation applicable aux produits numériques
Le Vendeur propose à la vente des produits sous forme de contenus numériques dématérialisés, notamment des livres numériques (e-books) au format PDF et des presets photographiques (fichiers numériques de traitement d’image), non fournis sur support matériel physique.
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, dès lors que l’exécution du contrat a commencé avec l’accord préalable et exprès de l’Acheteur et que ce dernier a expressément reconnu perdre son droit de rétractation.
À ce titre, lors du processus de commande de tout produit numérique proposé par le Vendeur, l’Acheteur est invité à cocher une case spécifique par laquelle il reconnaît expressément que la livraison du contenu numérique prend effet immédiatement après la validation du paiement et qu’il renonce en conséquence à l’exercice de son droit de rétractation. En l’absence de cette case cochée, le délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article 11 des présentes demeurerait applicable.
Aucun remboursement ne pourra donc être accordé pour les produits numériques dès lors que le téléchargement a été initié et que la renonciation expresse de l’Acheteur a été dûment recueillie dans les conditions décrites ci-dessus.
Pour toute question relative à un produit numérique, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : info@vaeadesigns.com
article 12 : garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en envoyant un mail à l’adresse suivante : info@vaeadesigns.com
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux.
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
article 13 : réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à l’adresse suivante : info@vaeadesigns.com. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
article 15 : droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus créés et proposés par le Vendeur sous forme numérique, notamment les livres digitaux (e-books), presets photographiques et tout autre fichier dématérialisé, sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, l’intégralité des contenus publiés sur le site vaeadesigns.com est protégée par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Cela inclut, sans que cette liste soit exhaustive, les articles de blog, photographies, textes, descriptions, visuels et éléments graphiques. Toute reproduction, même partielle, de ces contenus sans autorisation préalable et écrite du Vendeur est interdite.
Le Vendeur conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble de ces œuvres, y compris après leur acquisition éventuelle par le Client. L’achat d’un produit numérique ne confère à l’Acheteur qu’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, limitée à un usage strictement privé.
En conséquence, il est expressément interdit à l’Acheteur, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur :
— de reproduire, copier ou dupliquer tout ou partie du contenu numérique acquis, sur quelque support que ce soit ;
— de modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu acquis ;
— de revendre, redistribuer, partager, prêter ou céder à titre gratuit ou onéreux le fichier numérique à des tiers ;
— de diffuser publiquement tout ou partie du contenu, notamment sur les réseaux sociaux, plateformes en ligne ou tout autre canal de communication.
Tout manquement à ces interdictions constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
article 16 : force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
article 17 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
article 18 : protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
– le Client dispose des droits de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
article 19 : droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
article 20 : information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Conditions Générales d’Utilisation
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 21 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du site vaeadesigns.com ainsi que de tout service gratuit proposé par le Vendeur, notamment le téléchargement de contenus offerts (ci-après « freebie ») et l’inscription à la newsletter. Elles s’appliquent à tout utilisateur qui accède au site ou qui s’inscrit à l’un de ces services, qu’il procède ou non à un achat.
L’accès au site et l’utilisation de ses services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui ne souhaite pas être lié par ces conditions est invité à ne pas utiliser le site ni ses services.
Article 22 : Accès au site et responsabilité de l’utilisateur
L’accès au site vaeadesigns.com est gratuit. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet, dont les frais restent à sa charge.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, interrompre ou modifier à tout moment l’accès au site ou à certains de ses services, notamment pour des raisons de maintenance, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale et conforme à sa destination. Il lui est notamment interdit :
— de collecter des données personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement ;
— de diffuser des contenus illicites, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
— de tenter de porter atteinte au bon fonctionnement technique du site.
Article 23 : Inscription à la newsletter et téléchargement de contenus gratuits
Le Vendeur propose à tout utilisateur la possibilité de s’inscrire à sa newsletter et/ou de télécharger des contenus offerts (freebies) via un formulaire de capture en ligne, sur le site vaeadesigns.com ou sur toute page de capture associée à la marque Vaea Designs.
En renseignant son adresse email et en validant le formulaire d’inscription, l’utilisateur consent expressément à :
— recevoir des communications électroniques de la part du Vendeur, portant sur ses actualités, ses produits et services, ses contenus pédagogiques et ses offres commerciales ;
— au traitement de son adresse email dans les conditions décrites à l’article 24 des présentes.
Conformément à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, l’utilisateur peut se désinscrire à tout moment et sans frais de la newsletter, en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email reçu, ou en adressant sa demande à : info@vaeadesigns.com
Les contenus offerts mis à disposition (freebies, guides, e-books gratuits) sont protégés par le droit d’auteur dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes CGV. Leur téléchargement ne confère à l’utilisateur qu’un droit d’usage personnel, non commercial et non cessible.
Article 24 : Collecte et traitement des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé des éléments suivants lors de toute collecte de données personnelles via le site ou les formulaires associés :
Responsable du traitement : Jill Pollock entrepreneur individuel, Vaea Designs, info@vaeadesigns.com
Données collectées : adresse email, et le cas échéant nom et prénom, renseignés volontairement par l’utilisateur via les formulaires du site.
Finalité du traitement : envoi de la newsletter, transmission du contenu téléchargeable, information sur les produits et services de Vaea Designs.
Base légale : consentement explicite de l’utilisateur, recueilli lors de la validation du formulaire d’inscription, conformément à l’article 6(1)(a) du RGPD.
Durée de conservation : les données sont conservées jusqu’à désinscription de l’utilisateur ou, en l’absence d’interaction, pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact.
Destinataires des données : le Vendeur et ses prestataires techniques (notamment la plateforme d’envoi d’emails Systeme.io), dans le cadre strict des finalités décrites ci-dessus. Les données ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité de ses données, et droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Service-public
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : info@vaeadesigns.com. Pour toute réclamation auprès de l’autorité de contrôle : www.cnil.fr.
Article 25 : Liens hypertextes et cookies
Le site vaeadesigns.com peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites ni de leurs pratiques en matière de protection des données.
En cas de collecte de données personnelles des internautes, le Vendeur a un devoir de transparence qui l’oblige à obtenir le consentement éclairé de l’internaute et à l’informer sur le motif et l’usage des données collectées. Ces informations sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site, accessible à l’adresse : vaeadesigns.com/politique-de-confidentialite.